ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE SAÔNE-ET-LOIRE Réservation d’animations, boutique sur site et vente en ligne
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
A : GÉNÉRALITÉS
Article 1 : OBJET
Article 2 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Article 3 : IDENTIFICATION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE SAONE-ET-LOIRE
B : OFFRES DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SAÔNE-ET-LOIRE
Article 4 : MODALITES DE RESERVATION DES ANIMATIONS
Article 5 : ANNULATION, MODIFICATION, RETARD
Article 6 : BOUTIQUE DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
Article 7 : VENTE EN LIGNE
Article 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Article 9 : DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er mai 2022
A : GÉNÉRALITÉS
Article 1 : OBJET
Tout achat, réservation, commande de produit ou service effectué aux Archives départementales, en ligne sur le site internet www.archives71.fr, par correspondance, par téléphone ou par tout autre moyen est exclusivement régi par les présentes conditions générales.
Article 2 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, préalablement à la validation de sa commande, son achat ou sa réservation. Tout achat, commande ou réservation vaut acceptation des conditions générales, sans exception.
Les Archives départementales se réservent la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque achat ou réservation les conditions générales de vente en vigueur le jour de la passation de la commande.
Article 3 : IDENTIFICATION DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SAÔNE-ET-LOIRE
Les Archives départementales de Saône-et-Loire sont gérées et administrées par le Département de Saône-et-Loire.
SIRET n°227 1000 1300 688 - Code APE 8411Z
Adresse : Archives départementales de Saône-et-Loire, 1 Place des Carmélites, CS 70126, 71026 MÂCON Cedex 9
Email : archives@saoneetloire71.fr
Tél : 00 33 (0)3 85 21 00 76
Les horaires d’ouverture sont affichés aux Archives départementales de Saône-et-Loire et sur le site internet www.archives71.fr . Sauf exception, la salle de lecture est ouverte au public du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
B : OFFRES DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SAÔNE-ET-LOIRE
Article 4 : MODALITES DE RÉSERVATION DES ANIMATIONS
La réservation des « animations » est possible sur le site www.archives71.fr ainsi qu’au guichet de l’établissement. Les réservations ne sont valables que pour l’animation, le jour, l’heure et le nombre de personnes choisis par le client. Les Archives départementales de Saône-et-Loire ne peuvent être tenues responsables de toute erreur de réservation de la part du client et/ou d’un dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
Article 5 : ANNULATION, MODIFICATION, RETARD
1. Annulation ou modification de la part du client
Individuel :
Toute annulation ou modification de réservation devra être communiquée par téléphone au 03 85 21 00 76 ou par courriel : archives@saoneetloire71.fr au plus tard 2 jours avant la date de l’animation.
Le nombre de billets peut être modifié à la hausse en effectuant une nouvelle réservation complémentaire, sous réserve des places disponibles.
Les Archives départementales de Saône-et-Loire ne peuvent être tenues responsables de toute erreur de réservation de la part du client et/ou d’un dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
Groupe :
Toute annulation ou modification de réservation devra être communiquée par téléphone au 03 85 21 00 76 ou par courriel : archives@saoneetloire71.fr au plus tard 10 jours avant la date de l’animation.
2. Retard du client
En cas de retard, le client, qu’il soit en groupe ou en individuel, doit prévenir les Archives départementales au 03 85 21 00 76. Les Archives départementales se réservent le droit de modifier l’horaire prévu en fonction de l’affluence ou d’annuler la séance. La visite ou l’animation seront alors réadaptées en fonction du temps restant sans compensation financière possible.
3. Annulation de la prestation par les Archives départementales
En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés ou de toute raison empêchant un fonctionnement normal des Archives départementales, celles-ci se réservent le droit de fermer leurs portes, de modifier les horaires d’ouverture ou d’annuler une prestation.
Pour les usagers de la salle de lecture, la fermeture des Archives départementales sera communiquée sur le site internet www.archives71.fr et par voie d’affichage sur la porte du bâtiment.
Pour les groupes, le service administratif contactera au plus vite le responsable, par les moyens autorisés (téléphone, texto, courriel) pour l’informer de la fermeture et/ou de l’annulation d’une prestation et lui proposer le report à un jour et/ou à une heure différent(s). Aucune indemnité ne sera proposée.
Pour les animations réservées sur le site internet www.archives71.fr, les Archives départementales de Saône-et-Loire se réservent le droit d’annuler en raison d’impératif de sécurité, d’intempérie, d’arrêté préfectoral ou suite à la défaillance d’un prestataire (liste non exhaustive). Les Archives départementales de Saône-et-Loire contacteront au plus vite le client par tous les moyens autorisés (téléphone, texto, courriel) pour l’informer de l’annulation et lui proposer le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différente (si report prévu).
Article 6 : BOUTIQUE DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SAÔNE-ET-LOIRE
1. Prix et caractéristiques des produits
Les Archives départementales présentent dans les espaces ouverts au public les produits qu'elles proposent à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Les prix des produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Ils sont affichés et en vigueur au moment de l’achat, ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
2. Paiement
Les produits sont payables sur place lors de l’achat en espèces, par chèque à l’ordre de «Trésor public» ou par carte bancaire. Les titres restaurant et les chèques vacances ne sont pas acceptés.
Les Archives proposent à la vente la prestation de "recherche archivistique et de reproduction de documents". Le prix de cette prestation est régi par la grille tarifaire en vigueur. Elle est payable sur place ou en ligne par carte bancaire par l'utilisation d'un lien de paiement.
3. Retour et remboursement des produits achetés
Les produits ne sont ni repris ni échangés, sauf dans le cadre du droit de retour et de rétractation.
Garanties légales – le client bénéficie néanmoins de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil - article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Le client, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - article L.217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Sont exclus des garanties légales incombant au Vendeur, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par le client ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur. Responsabilité – Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus.
Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas à l’achat suivant : « prestation de recherche archivistique et de reproduction ».
Article 7 : VENTE EN LIGNE
1. Prix et caractéristiques des produits
Les Archives départementales présentent sur le site internet www.archives71.fr les produits qu'elles proposent à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Les prix des produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Ils sont affichés et en vigueur au moment de l’achat, ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
2. Passation de la commande
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
1 : Sélection du(des) produit(s)
Le client clique sur le ou les produits de son choix. Pour chaque produit, un descriptif détaillé de l'article sélectionné apparait.
2 : Création ou connexion au compte client
Le client crée un compte client ou se connecte à son compte client par la saisie d'une adresse email et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom du client, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email.
3 : Frais de livraison
Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Le client s'assure que toutes ses informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...) et valide son mode de livraison avec les frais correspondants.
4 : Validation du récapitulatif de commande
Le client vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs. Après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, il valide sa commande par un clic sur le mode de paiement de son choix.
5 : Paiement
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire via Paybox. Le client communique alors ses coordonnées bancaires et effectue un clic définitif.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
3. Contrat de vente
Toute commande passée sur le site www.archives71.fr constitue la formalisation d'un contrat conclu à distance entre le client et les Archives départementales de Saône-et-Loire, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.
La validation finale de l’achat formalise le contrat de vente entre les Archives départementales et le client.
Les Archives départementales de Saône-et-Loire s'engagent à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles des produits. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par les Archives départementales au client, de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix par les Archives départementales.
4. Indisponibilité d'un article
Il peut arriver que le stock théorique ne corresponde pas au stock réel. Dans ce cas, l'utilisateur sera averti par e-mail et aura la possibilité d'attendre le réassortiment du produit ou d'être remboursé de son achat. Le remboursement sera réalisé dans le délai maximal légal d'un mois, à réception du RIB du client.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euro sur le site www.archives71.fr et s'entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande) et ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément. L'utilisateur devra s'acquitter des droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire
de livraison. Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par les Archives départementales.
Les produits à la vente sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Les Archives départementales se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. Lors de sa commande, le client est invité à s'assurer que le prix des produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.archives71.fr et non sur une page périmée à laquelle il aurait accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Les Archives départementales ne seront pas tenues de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne leur a pas été préalablement réglé en totalité.
La propriété des produits n'est transférée au client qu'après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et réception des produits par le client.
6. Livraison
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de trente jours suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. L216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
7. Retour et remboursement des produits achetés en ligne : le droit de rétractation
Dans le cas d’un produit acheté à distance (par internet, par téléphone), le client peut exercer son droit de rétractation d’un délai de 14 jours. Si ce droit est exercé, le vendeur doit lui rembourser le produit commandé. Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas à l’achat suivant : « prestation de recherche archivistique et de reproduction ».
Concernant les reproductions de documents, seuls les retours et échanges pour défaut sont acceptés.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Avant l'expiration du délai de rétractation, il est nécessaire d’en avertir le vendeur par un document écrit exprimant cette volonté. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté du client de se rétracter.
Le client doit retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi du droit de rétractation.
Le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du client, sauf retard justifié. Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à une preuve d'expédition des biens.
Selon l'article L217-8 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour formuler par courrier adressé aux Archives départementales de Saône-et-Loire ou par email à l'adresse suivante : archives@saoneetloire71.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés qui doivent être complétés des justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. Les Archives départementales remplaceront dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.
Le produit non conforme sera automatiquement remboursé si celui-ci n'était pas disponible, dans le délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client. Les frais d'envoi et de retour du produit non conforme seront à la charge des Archives départementales.
Le produit à reprendre doit être intact, complet, emballé et le cas échéant, débranché. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande le remboursement de la différence en communiquant son RIB aux Archives départementales.
Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du(es) produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du(es)dit(s) produit(s) que le client aura communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés ci-dessus.
Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) restent à la charge du client.
Le client est responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).
Article 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande d’animation sur le site internet www.archives71.fr, des données à caractère personnel sont demandées au client (nom et prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès la proposition ou le contrat de réservation.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement du dossier du client qui a aussi pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La survenance d'un impayé au motif d'une autorisation frauduleuse d'une carte bancaire et les déclarations irrégulières ou mensongères du client entraîneront l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement géré par les Archives départementales.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le client peut s’adresser aux Archives départementales de Saône-et-Loire, soit par courrier à l’adresse Place des Carmélites, CS 70126, 71026 MÂCON Cedex 9, soit par courriel à archives@saoneetloire71.fr.
Le client peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d'information par courrier électronique. Pour cela, il lui suffit de le mentionner dans le formulaire qui lui est adressé en cochant les cases correspondantes.
Article 9 : DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente établies en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours devant les tribunaux français qui sont seuls compétents.
